Créer une Ltd à Malte

🇲🇹 Malte — L'IS Effectif le Plus Bas de l'UE via Remboursement

Malte est un petit État insulaire membre de l'Union européenne qui a développé un système fiscal unique : le taux d'IS nominal est de 35 %, mais les actionnaires non-résidents bénéficient d'un remboursement de 6/7e de l'IS payé, réduisant le taux effectif à seulement 5 %. Ce mécanisme légal et validé par la Commission européenne fait de Malte l'une des juridictions les plus attractives de l'UE.

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🏢 Impôt sur les Sociétés

IS nominal à 35 % payé par la société. Les actionnaires non-résidents reçoivent un remboursement de 6/7e de l'IS lors de la distribution de dividendes — soit un taux effectif de 5 %. Pour les revenus passifs (dividendes reçus, plus-values), le remboursement est de 5/7e — taux effectif ~10%. Pour les revenus de royalties, remboursement de 2/3 — taux effectif ~11,7%.

💸 Dividendes & Distributions

0 % de retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents. Le remboursement d'IS est versé directement à l'actionnaire dans les 12 mois suivant la demande. Cette mécanique unique dans l'UE permet d'atteindre un taux effectif de 5% sur les bénéfices commerciaux.

🤝 Conventions Fiscales

Malte a conclu 75+ conventions fiscales bilatérales couvrant les principaux partenaires commerciaux européens et mondiaux. Ces conventions, combinées au remboursement de l'IS, permettent une optimisation fiscale significative.

🛒 TVA

TVA standard à 18 %. Taux réduits à 7 % (hébergement) et 5 % (certains biens). Seuil d'immatriculation : 30 000 € pour les biens et 20 000 € pour les services. Les opérations intracommunautaires bénéficient du régime EU standard.

🏛️ Accès au Système Bancaire

Les banques maltaises (BOV, HSBC Malta, APS) offrent des comptes pro aux non-résidents avec KYC renforcé. Pour les non-résidents, Wise Business ou Revolut Business avec IBAN MT sont des alternatives efficaces. Les fintechs sont particulièrement bien acceptées dans le secteur bancaire maltais.

🔒 Transparence & Échange d'Informations

Malte applique pleinement le CRS et les directives UE AML. Échange automatique d'informations avec tous les pays UE. Conformité totale aux standards OCDE.

✅ Conclusion — Pour qui ?

La Ltd maltaise est la juridiction UE offrant l'IS effectif le plus bas (5%) via un mécanisme légal et reconnu — un avantage fiscal incomparable pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur charge fiscale dans un cadre européen solide.

• Opérateurs de jeux en ligne cherchant la licence MGA de référence mondiale
• Entrepreneurs cherchant l'IS effectif le plus bas dans l'UE de manière légale
• Sociétés fintech et crypto bénéficiant du cadre VFA pionnier de Malte
• Holdings distribuant des dividendes à des actionnaires non-résidents (0% retenue)
• Entrepreneurs avisés combinant avantage fiscal et qualité de vie méditerranéenne