Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'accompagnement à la structuration internationale proposées par France Web Corporate : étude de situation, préparation à la constitution de sociétés, préparation de dossiers bancaires ou de paiement, et suivi des obligations annuelles.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre et le tarif. La commande est réputée acceptée à réception d'un accord écrit du client (e-mail ou signature électronique).

Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte, solde) sont précisées sur chaque devis.

Obligations de moyens

France Web Corporate s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. L'acceptation d'un compte bancaire ou de paiement appartient exclusivement à l'établissement financier sollicité et ne peut être garantie. De même, la fiscalité finale applicable dépend de la situation personnelle du client et des règles en vigueur dans son pays de résidence.

Rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation ; le client consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, sous réserve de l'exécution déjà commencée avec son accord exprès.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.

Document type à faire relire par un professionnel du droit avant publication, et à compléter avec vos conditions commerciales exactes (délais, rétractation, médiation).