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CGV applicables aux prestations de services de France Web Corporate
Ces conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à des prestations de services B2B (entre professionnels). France Web Corporate ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre France Web Corporate (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le fait de passer commande, de régler tout ou partie du prix, ou d'utiliser les services du Prestataire vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV, sans qu'une signature manuscrite ou électronique ne soit requise. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, ces dernières étant accessibles en permanence sur le site du Prestataire.
France Web Corporate propose les prestations de conseil et d'accompagnement suivantes :
France Web Corporate agit en qualité de conseil et intermédiaire. Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats, un expert-comptable ou un conseil fiscal agréé. Les informations fournies ont un caractère indicatif et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Le Client est invité à consulter des professionnels réglementés pour toute décision définitive.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable adressé au Client par email. Le devis précise la nature des services, le délai de réalisation estimé et le montant de la prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé dès lors que le Client confirme son acceptation du devis par email ou par tout autre moyen écrit, et/ou procède au règlement de tout ou partie du prix. Toute commande ainsi acceptée et réglée est ferme et définitive. Le Client reconnaît expressément que le paiement vaut bon de commande irrévocable et entraîne l'application intégrale des présentes CGV.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (EUR) hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. France Web Corporate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées et validées sont facturées au tarif convenu dans le devis accepté.
Les frais gouvernementaux, frais de registre, frais d'agents agréés, frais bancaires et tout autre coût lié à des tiers sont facturés en sus des honoraires du Prestataire et sont clairement indiqués dans le devis.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit.
Toute commande validée et réglée est exécutée dans les délais convenus au devis. France Web Corporate s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais dès réception de l'intégralité des documents requis et du paiement correspondant.
Les délais peuvent néanmoins varier en fonction des éléments suivants, sans que cela ne constitue un manquement contractuel du Prestataire :
Tout retard imputable à l'une de ces causes ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnisation ou remboursement sauf accord exprès écrit des parties.
Le Client s'engage à :
Le Client certifie que les fonds utilisés proviennent d'activités légales et s'engage à respecter les réglementations anti-blanchiment (LCB-FT) en vigueur. France Web Corporate se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation en cas de suspicion d'utilisation illégale.
La bonne exécution des prestations est conditionnée à la transmission, par le Client, de l'intégralité des documents et informations requis par le Prestataire dans les délais impartis. Ces documents comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les pièces d'identité, justificatifs de domicile, informations relatives à la structure et à l'activité, et tout autre document exigé par les autorités compétentes ou les partenaires bancaires concernés.
En cas de fourniture partielle, tardive, insuffisante ou non conforme de ces pièces, France Web Corporate est intégralement et automatiquement dégagée de toute responsabilité quant à la non-exécution, l'exécution partielle ou la résiliation du contrat, y compris lorsque ladite résiliation est prononcée par le représentant légal ou l'agent agréé du Prestataire dans la juridiction choisie. Les honoraires correspondant aux travaux déjà engagés restent intégralement dus et ne sont pas remboursables.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des documents transmis. Tout document incomplet, illisible ou non conforme aux exigences réglementaires est susceptible de bloquer ou d'invalider la procédure, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire à quelque titre que ce soit.
France Web Corporate s'engage à :
La prestation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir le résultat final lorsque celui-ci dépend d'une décision administrative ou bancaire souveraine.
Dans le cadre des services d'accompagnement à l'ouverture de comptes bancaires, la mission de France Web Corporate se limite strictement à la mise en relation du Client avec l'établissement bancaire concerné, à la préparation et à la constitution du dossier de candidature selon les exigences communiquées par la banque, et au suivi administratif de la transmission des documents entre les parties.
France Web Corporate n'intervient pas dans le processus décisionnel de l'établissement bancaire et ne dispose d'aucun pouvoir d'influence sur la décision d'acceptation ou de refus. Toute décision relative à l'ouverture, au maintien ou à la clôture d'un compte bancaire relève de la seule souveraineté de l'établissement concerné, en application de ses propres politiques de conformité (KYC/AML) et critères internes d'acceptation. En cas de refus bancaire, quelle qu'en soit la cause, ce refus ne constitue pas un manquement contractuel du Prestataire et n'ouvre droit à aucun remboursement des honoraires déjà perçus.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, manques à gagner ou pertes d'opportunité.
La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants :
Tout paiement effectué au bénéfice de France Web Corporate est définitif et non remboursable. Dès réception du règlement, la prestation est réputée commandée et les travaux préparatoires engagés. Il n'existe aucune clause de remboursement une fois le paiement effectué, quelle que soit la raison invoquée par le Client.
Cette disposition s'applique notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de fourniture de fausses informations ou de suspicion d'utilisation illégale. Dans ce cas, les honoraires perçus restent intégralement acquis au Prestataire.
Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Tous les documents, analyses, études et recommandations produits par France Web Corporate dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour son usage propre.
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec France Web Corporate sont soumis au droit anglais et gallois (loi du Royaume-Uni), en tant que droit du siège social du Prestataire.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Londres (Royaume-Uni), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les litiges impliquant des clients résidant en dehors du Royaume-Uni. Le Client accepte expressément cette attribution de compétence en passant commande.
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour France Web Corporate de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
France Web Corporate se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er mai 2026 et s'appliquent à toutes les prestations commandées à partir de cette date. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.