🇵🇦 Panama : Une Fiscalité Territoriale Totale
Le Panama applique un principe de fiscalité strictement territoriale : seuls les revenus générés au Panama sont imposables. Les revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature (dividendes, intérêts, plus-values, revenus commerciaux), sont totalement exonérés d'impôt au Panama.
Ce principe, inscrit dans le droit fiscal panaméen depuis des décennies, fait du Panama l'une des juridictions les plus attractives pour les entrepreneurs dont les activités sont internationales. La Sociedad Anónima (SA) panaméenne est la structure de prédilection.
🏗️ La Sociedad Anónima (SA) Panaméenne : Structure et Flexibilité
La SA panaméenne peut être constituée par deux actionnaires au minimum (pouvant être nominees) et doit avoir un conseil d'administration de trois membres (pouvant être des nominees). Le capital social minimum est symbolique et n'est pas exigible.
Les statuts de la SA sont enregistrés au Registro Público du Panama et constituent le document public de la société. Les actionnaires réels ne sont pas divulgués dans ce registre public, garantissant un niveau de confidentialité élevé.
🔒 La Fondation d'Intérêt Privé du Panama : Outil Patrimonial
Parallèlement à la SA, le Panama a créé en 1995 la Fondation d'Intérêt Privé (Fundación de Interés Privado), une structure hybride entre la fondation et le trust. Elle est utilisée pour la planification successorale, la protection patrimoniale et la détention discrète d'actifs.
La fondation panaméenne n'a pas d'actionnaires mais des bénéficiaires désignés dans un document privé confidentiel. Elle est exonérée d'impôt sur les revenus étrangers et peut détenir des comptes bancaires, des sociétés et des actifs mobiliers ou immobiliers.
✅ Panama et Conformité Internationale : État des Lieux 2025
Le Panama a connu une pression internationale importante suite aux Panama Papers (2016) et a réformé sa législation : registre des bénéficiaires effectifs, renforcement des obligations AML, adhésion au CRS. La juridiction reste attractive mais exige des structures correctement documentées.
France Web Corporate vous offre une analyse honnête du Panama : ses atouts réels pour les entreprises internationales légitimes, et les précautions à prendre pour une conformité totale. Nous ne faisons pas la promotion de structures d'évasion fiscale.